Conditions générales de vente – Gagnerloto.fr
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet détenu par Pierre-Marie Dutel
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Pierre-Marie Dutel une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://gagnerloto.fr/cgv
Article 1 bis : Public concerné, objet et limitation d’âge
Le site gagnerloto.fr a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux adultes majeurs. Ces outils, formations, et autres produits sont des informations et stratégies sur les jeux de tirage de la Française des Jeux. Les systèmes, méthodes et autres services proposé sur le site, proposent des stratégies qui modifient en fonction des résultats des tirages, en plus ou en moins par rapport au tirage normal, les probabilités de cocher les numéros gagnants proposé en France par la FDJ. Ces jeux étant interdit par la loi aux personnes mineures, nos services et produits n’ont pas d’intérêt à être acquis par des mineurs.
Nous préférons poser des limitations d’âge :
Tout acquéreur de nos produits et services se doit d’avoir plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, ni directement concerné par la limitation d’âge, nous préférons que les personnes qui les commandent et les utilises soient mature et est une bonne compréhension de nos produits.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 1 Ter GARANTIE DES GAINS. Les loteries étant des jeux de hasard ce qui signifie que les numéros gagnants sont impossible à connaitre à l’avance, il y a par conséquent aucune garantie de gain possible liée à l’utilisation des systèmes et méthodes présents sur le site. Il s’agit de stratégies de jeu qui modifient surement et mathématiquement les probabilités du joueur mais en aucun cas ne peut fournir une assurance de gain.
Le site ne donne aucun numéro ou combinaison comme étant gagnant au prochain tirage. C’est impossible.
Les gains passés et obtenu par les gagnants présentés sur le site ne concernent ni ne garantissent vos gains futurs avec les systèmes.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur le site gagnerloto.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la Société Paypal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de « Pierre-Marie Dutel », et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Pierre-Marie Dutel 19 rue Louise Michel 72000 le Mans
Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel.
Article 5 : Livraison
Livraison par internet à l’adresse de messagerie que vous nous aurez indiqué. Attention a bien l’orthographier. Nous ne saurions en aucun être tenu pour responsable pour non livraison du produit si l’adresse est erronée.
La livraison postale est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).
Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 6 : Conditions de retour et de remboursement
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre « droit de rétractation ».
Pour que nos clients n’aient aucun souci à se faire, nous avons donc pris dès le premier jour, la décision suivante : tous nos produits et services sans exception bénéficient d’une garantie de satisfaction.
(Je tiens à être absolument certains que tous mes clients soient contents d’utiliser mes produits.)
Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessous.
Article 6.1 Conditions de remboursement par type de produit
Produits physiques (livres, DVD, CD audio)
Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, tous nos produits physiques ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, retournez le produit ETAT NEUF pour être remboursé intégralement (sauf frais de port).
Produits électroniques
Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, tous nos produits électroniques ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait au cours des soixante jours suivant votre achat, contactez-moi simplement à l’adresse email garantie@gagnerloto.fr pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les photos de nos produits électroniques sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Le site gagnerloto.fr est déclaré auprès de la CNIL
Son numéro est 1774339v0
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En vous saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau,vous bénéficiez des conseils, offres et actualité du site. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°en cours et respecte la loi Informatique et Libertés.
Suivi des visites et fichiers « cookies »
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Xiti, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 11 : Affiliation et recommandations
Au sein de mes newsletters, communications, je peux être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos informations.
Quand c’est le cas, je suis généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – Je touche donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur ma recommandation.
Article 12 : Informations sur l’entreprise
Pierre-Marie Dutel profession libérale
- N) d’immatriculation – SIREN 404 060 907 00049
Siège social : Pierre Dutel 19 rue Louise Michel 72100 Le Mans
Contact : garantie@gagnerloto.fr