Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le vendeur propose la méthode Terbox sur le site GagnerLoto, accessible à l’adresse https://gagnerloto.fr.
Terbox est une méthode de sélection de numéros destinée aux personnes qui souhaitent disposer d’une autre approche pour préparer leurs grilles de Loto et d’EuroMillions.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes effectuées sur le site par des consommateurs.
Article 2 — Identification du vendeur
Le vendeur est :
Nom : Pierre-Marie Dutel
Nom du site : GagnerLoto
Statut juridique : à compléter après déclaration de l’activité
Adresse professionnelle : à compléter
Numéro SIRET : à compléter après immatriculation
Adresse électronique : garantie@gagnerloto.fr
Le vendeur sera identifié définitivement dans les présentes CGV avant l’ouverture des commandes.
Article 3 — Description de Terbox
Terbox comprend les éléments suivants.
3.1. Un document explicatif au format PDF
Après confirmation du paiement, le client reçoit un document PDF présentant le fonctionnement de Terbox et les modalités d’utilisation de la méthode.
Ce document contient notamment l’adresse Internet de la page GagnerLoto sur laquelle sont publiées les mises à jour.
3.2. Les mises à jour hebdomadaires
Terbox repose sur deux groupes de numéros :
- un premier groupe de 20 numéros ;
- un second groupe de 30 numéros.
Ces groupes font l’objet de mises à jour hebdomadaires.
L’achat de Terbox donne accès à ces mises à jour sans abonnement, sans renouvellement annuel et sans paiement supplémentaire.
3.3. Absence de garantie de gain
Le Loto et l’EuroMillions sont des jeux de hasard.
Terbox ne permet pas de prédire les résultats des tirages et ne garantit aucun gain. Elle propose une autre façon de sélectionner les numéros et de préparer ses grilles.
Article 4 — Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Le prix de référence envisagé est de 66 €.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement, notamment à l’occasion de campagnes par courrier électronique.
À titre d’exemple, une offre promotionnelle peut proposer Terbox à 46 €.
Le prix effectivement applicable, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Le client est informé du montant total à payer avant de procéder au paiement.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen de l’un des moyens de paiement proposés sur le site :
- Stripe ;
- PayPal.
La commande est considérée comme payée lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction.
En cas de refus du paiement ou d’échec de la transaction, la commande ne peut pas être considérée comme définitivement réglée.
Le paiement de Terbox est unique.
Aucun abonnement n’est souscrit et aucun renouvellement automatique n’est effectué.
Aucun paiement supplémentaire n’est demandé pour bénéficier des mises à jour incluses dans l’achat.
Article 6 — Livraison du document PDF
Après confirmation du paiement, le client reçoit le document explicatif au format PDF par courrier électronique, à l’adresse fournie lors de la commande, ou par tout autre moyen de livraison numérique indiqué au moment de l’achat.
Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la réception du document dans un délai raisonnable après confirmation du paiement.
En cas de non-réception du document, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :
Le vendeur s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais.
Article 7 — Accès aux mises à jour
Le document PDF indique l’adresse Internet de la page sur laquelle les mises à jour de Terbox sont publiées.
Cette page est accessible sans identifiant ni mot de passe.
Elle n’est pas destinée à être référencée par les moteurs de recherche. Toutefois, l’absence de référencement ne constitue pas une protection d’accès : toute personne disposant de l’adresse peut consulter la page.
Le client peut consulter les mises à jour publiées à cette adresse.
L’achat de Terbox comprend l’accès aux mises à jour hebdomadaires sans limitation de durée et sans paiement supplémentaire.
Le vendeur s’engage à poursuivre la publication de ces mises à jour dans le cadre de cet engagement commercial.
En cas de difficulté technique affectant temporairement l’accès à la page, le vendeur mettra en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service.
Article 8 — Absence d’abonnement
Terbox est vendue au moyen d’un paiement unique.
Le client n’est soumis à aucun abonnement mensuel ou annuel.
Aucun renouvellement n’est nécessaire pour continuer à bénéficier des mises à jour incluses dans l’achat.
Aucun paiement supplémentaire ne sera demandé pour les mises à jour prévues dans l’offre achetée.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions légales.
Le point de départ et les modalités de calcul de ce délai dépendent de la nature du contrat et des règles applicables.
Terbox comprenant un document numérique fourni sans support matériel ainsi qu’un accès à des mises à jour, les règles relatives aux contenus et services numériques doivent être prises en compte.
Le simple envoi immédiat du PDF ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Toute éventuelle exception à ce droit ne pourra être appliquée que si les conditions légales correspondantes sont réunies et si les consentements et reconnaissances expressément exigés ont été recueillis.
À défaut, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
Comment exercer le droit de rétractation ?
Le client peut adresser une demande claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.
Le vendeur mettra à disposition, dans le parcours de commande en ligne, la fonctionnalité de rétractation directement en ligne requise par la réglementation applicable.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Pierre-Marie Dutel, GagnerLoto, à l’adresse professionnelle qui sera indiquée dans les mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de Terbox.
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse électronique utilisée lors de la commande :
- Numéro de commande, si disponible :
- Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.
Article 10 — Garanties légales
Les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables sont maintenus.
Le contenu numérique et les services numériques fournis dans le cadre de Terbox doivent respecter les exigences légales de conformité applicables.
En cas de défaut de conformité relevant de ces dispositions, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation en vigueur.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits dont le consommateur bénéficie légalement.
Article 11 — Responsabilité et utilisation de Terbox
Terbox est un outil de sélection de numéros destiné aux personnes qui souhaitent explorer une autre manière de préparer leurs grilles.
Le vendeur ne garantit aucun résultat ni aucun gain.
Les tirages du Loto et de l’EuroMillions restent aléatoires. Les groupes de numéros proposés par Terbox ne permettent pas de connaître à l’avance les résultats des tirages.
Le client reste libre de la manière dont il utilise les groupes de numéros pour composer ses grilles.
Le vendeur ne peut garantir une disponibilité technique ininterrompue du site, mais s’engage à traiter les difficultés signalées dans les meilleurs délais.
Le présent article ne limite pas les garanties et droits impératifs dont le client bénéficie en application de la loi.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les contenus du document PDF, la présentation de Terbox et les éléments originaux mis à disposition dans le cadre du service sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat de Terbox confère au client un droit d’utilisation personnel des éléments fournis, pour ses besoins propres.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits, le client ne peut pas reproduire, revendre, redistribuer ou mettre à disposition du public les documents ou contenus de Terbox, notamment à des fins commerciales.
Article 13 — Réclamations
Pour toute question relative à une commande, à la livraison du document PDF ou à l’accès aux mises à jour, le client peut contacter le vendeur :
Adresse électronique : garantie@gagnerloto.fr
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Le client est invité à préciser, dans son message, l’adresse électronique utilisée lors de la commande et, si possible, le numéro de commande.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ce dernier.
Médiateur de la consommation désigné : à compléter avant l’ouverture des ventes.
Adresse du médiateur : à compléter.
Site Internet du médiateur : à compléter.
Le médiateur devra être choisi parmi les organismes référencés et compétents pour l’activité concernée.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client et le vendeur rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
Article 16 — Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
Toute nouvelle version des CGV s’appliquera aux commandes ultérieures, sans remettre en cause les droits déjà acquis par les clients.
Les modifications ne pourront pas supprimer rétroactivement les engagements contractuels pris envers les clients existants.